Dans un récent communiqué du 5 mai 2011, le BGH a annoncé une décision importante dans le domaine de la publicité comparative et de la concurrence déloyale dont la motivation sera connue ultérieurement (I ZR 157/09). Le BGH considère que la vente et la publicité de parfums d'imitation de marques connues ne tombent pas sous le champ de l'interdiction de la publicité comparative déloyale (§ 6 al, 2 .6 de la loi allemande sur la concurrence déloyale- UWG), lorsqu'aucune d'imitation claire et explicite n'est revendiquée dans la publicité. Il précise que l'interdiction au paragraphe précité ne porte pas sur la contrefacon de produits originaux. Or, le fait que la publicité évoque seulement une association avec les parfums originaux et que ces derniers soient reconnaissables sont insuffisants pour constater une publicité comparative déloyale.
Commercialisés sur internet à un prix bon marché sous la marque " Creation Lamis", ces parfums imitent l'odeur originale de produits de grandes marques. D'abord, les imitations étaient présentées aux côtés des originaux dans un tableau de concordance par la suite abandonné. Pour autant, un distributeur de marques de parfums connues a considéré que la publicité et la vente des parfums imitations étaient déloyales car elles étaient la contrefacon reconnaissable des originaux.
La question de droit tranchée, l'affaire est renvoyée à la Cour d'appel qui devra se prononcer si, en l'espèce, l'imitation est clairement revendiquée et déloyale, en prenant en considération non seulement le point de vue du consommateur final mais de tout autre public visé, notamment celui des distributeurs...
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