lundi 5 septembre 2011
Ininvocabilité du droit de la concurrence en cas d'atteinte aux données personnelles via l’application « j’aime » Facebook
Selon la Cour d'appel de Berlin si une atteinte à la protection des données personnelles existe lors de leur transfert à la société Facebook, sans accord préalable des visiteurs, dès qu’ils cliquent sur le bouton posté sur le site et sont simultanément connectés sur Facebook, un concurrent ne peut pas, pour autant, l’invoquer pour demander la cessation d’utilisation du « j’aime » sur un site concurrent. Cette protection ne vise pas à réguler le comportement des acteurs économiques sur le marché, non directement concernés par le transfert des données personnelles (29.04 2011, 5 W 88/11).
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