Ininvocabilité du droit de la concurrence en cas d'atteinte aux données personnelles via l’application « j’aime » Facebook

Selon la Cour d'appel de Berlin si une atteinte à la protection des données personnelles existe lors de leur transfert à la société Facebook, sans accord préalable des visiteurs, dès qu’ils cliquent sur le bouton posté sur le site et sont simultanément connectés sur Facebook, un concurrent ne peut pas, pour autant, l’invoquer pour demander la cessation d’utilisation du « j’aime » sur un site concurrent. Cette protection ne vise pas à réguler le comportement des acteurs économiques sur le marché, non directement concernés par le transfert des données personnelles (29.04 2011, 5 W 88/11).

Licéité des annonces et liens publicitaires Google AdWord sans référence à la marque d’autrui

Le BGH avait saisi la CJCE sur question préjudicielle, en 2009, afin de savoir si la réservation par un tiers d’un mot-clé (en l’espèce la marque de produits érotiques bananabay) auprès d’un moteur de recherche (Google) d’un signe identique à une marque, sans le consentement du titulaire, afin d’afficher un lien électronique, dans le bloc promotionnel distinct des résultats eux-mêmes et sans référence ni aux produits du titulaire de la marque ni à la marque elle-même,,vers un site de publicité pour des produits identiques constitue un usage de la marque au sens de l’article 5 (1) 2 (a) de la Directive CE 89/104.

S'appuyant sur la position de la CJCE (C-91/09), le BGH conclut, en l’espèce, à l’absence de contrefaçon au motif que la fonction d’identification de la marque n’est pas atteinte. L’internaute ne suppose pas que l’annonce provient du titulaire de la marque ou qu’il existe un lien économique entre les deux sociétés. En outre, le bloc promotionnel est séparé de celui des résultats et la marque du titulaire n’apparaît ni dans l’annonce ni dans le lien du tiers (13.01.2011, I ZR 125/07).

Blocage par Apple, en référé, de la commercialisation de la tablette numérique Samsung, Galaxy tab 10.1

Apple, fabricant de l’iPad 2, a agi le 4 août dernier, en référé à l’encontre de son concurrent Samsung devant le Landgericht (Tribunal de grande instance) de Düsseldorf afin de faire interdire la commercialisation en Europe (hormis les Pays-Bas) de la tablette Galaxy Tab 10.1. Sont invoquées, à titre principal : la contrefaçon de son modèle communautaire déposé pour l’iPad 2 et à titre subsidiaire : la tromperie sur l’origine du produit et l’exploitation injustifiée de la notoriété de l’original par la copie contrefaisante selon les dispositions de loi sur la concurrence déloyale (UWG).
Selon Apple, l’iPad 2 dispose d’un caractère propre (Eigenart) par rapport aux produits concurrents. Il informe le consommateur sur sa provenance commerciale et ses caractéristiques. Ce caractère propre est accru par sa notoriété (design, qualité) auprès du public, le plaçant ainsi dans une position privilégiée sur le marché des tablettes numériques. L’interdiction a été confirmée le 25 août. Une interdiction, en référé, dans l’UE, de commercialiser une tablette numérique à l’apparence extérieure minimaliste et épurée (un écran tactile) reste toutefois contestable.
De son côté, Samsung soulève le fait que ce design a déjà été divulgué au public dans le film « 2001, l’Odyssée de l’Espace » de S. Kubrick et par conséquent, Apple n’en serait pas le créateur original. La décision définitive est attendue le 9 septembre prochain.